Terms of service
Mentions Légales
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. En conséquence, toute personne qui achète sur le site www.saintamans.com s'engage à avoir l’âge légal requis en France, soit 18 (dix-huit) ans révolus à la date de la souscription de l’abonnement.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site (ci-après « le Site www.saintamans) est la propriété exclusive de la société SAINT AMANS SAS.
Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications par la société GINSATIONS, qui se réserve le droit d'y corriger toute omission ou erreur accidentelle, ainsi que sur tout autre document contractuel.
Article n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la SAS Saint Amans et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Saint Amans Gin 70 cl 40% alc Saint Amans Gin 20 cl 40% alc
Saint Amans Gin Rosé 70 ml 38% alc Saint Amans Gin Rosé 20 ml 38% alc Saint Amans NEGRONI 70 ml 17,6% alc Saint Amans NEGRONI 20 ml 17,6% alc
Toute prestation accomplie par la SAS Saint Amans implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Pour les clients de distribution, Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les marchandises destinées au marché du Royaume Uni sont libellées en euros et en livres sterling et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Pour des clients privés de notre site web e-commerce, www.saintamans.com , les prix sont libellés en euros et calculés TTC.
La SAS Saint Amans s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS Saint Amans serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Modalités de paiement : commerçants et clients privés.
5.1 Pour tous commerçants, soit distributeur, restaurateur, propriétaire d’établissements physiques, le règlement des commandes s'effectue :
- Soit par chèque ;
- Soit par carte bancaire ;
- Soit par virement électronique
- Lors de l'enregistrement d’une commande, d’une valeur de moins de 1 000.00 Euros, le prix est payable en totalité en un seul versement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Lors de l'enregistrement de la première commande, le prix est payable en totalité en un seul versement immédiatement à compter de la date de livraison des marchandises.
Lors de l'enregistrement de toute commande suivante, d’une valeur de plus de 1 000.00 Euros, l'acheteur devra verser un acompte de 25% du montant global de la facture, le solde devant être payé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
5.2 Pour toute transaction pour client privé effectuée sur le site www.saintamans.com, le règlement s’effectue par carte bancaire via STRIPE. Une confirmation apparaît en fin de transaction pour valider l’achat du client. Une facture est adressée au client à l’adresse e-mail indiqué par ce dernier. Le client est seul responsable de l’adresse e-mail qu’il a saisi lors de la commande. En cas d’erreur dans la saisie de l’adresse e-mail par le client, entrainant la non-délivrance de la facture, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée.
Lorsque la commande est finalisée et approuvée par l’envoi d’un e-mail de confirmation, le client devient alors responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Article n° 6 : Réclamation pour clients privés (e-commerce)
Lors de la réception de ses marchandises, le client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des produits livrés. En cas de problème lors de la livraison, le client dispose de quatorze
(14) jours francs après réception pour faire une réclamation. Le client s’engage alors à envoyer un courriel en décrivant l'objet de sa réclamation à l'adresse : anne@saintamans.com.
L’équipe de SAINT AMANS SAS examinera la réclamation et se réserve de demander toutes preuves nécessaires afin d’évaluer la réclamation. Seules seront prises en compte les réclamations portant sur la défectuosité des produits inclus dans la livraison. Suite à l’accord express de la Société, le client pourra retourner les marchandises dans les quatorze (14) jours suivants la réception de l’accord.
Le client s’engage par ailleurs à renvoyer les marchandises à ses frais, avec preuve de dépôt, à l’adresse suivante : SAS SAINT AMANS, 995 Route de Mirabel, Saint Amans, 82220 MOLIERES France. Le client s’engage à renvoyer la totalité des produits en l’état. En cas de non-respect de cette procédure, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
Dans le cas où un problème lors de la livraison était avéré, la Société pourra alors proposer au client le remboursement partiel ou total du montant des produits et de la livraison.
Tout envoi non récupéré par le client auprès de son bureau de Poste ou refusé lors de la livraison sans mention (et sans déclaration de sinistre) explicite de La Poste ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Article n° 7 : Rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception pour retourner les marchandises à ses frais, avec preuve de dépôt. Le client pourra alors obtenir le remboursement (hors frais de port) des marchandises sans avoir à fournir de justification précise.
Compte tenu de la nature du produit, la mise en application du délai de rétractation n’est applicable qu’en l’absence d’ouverture des marchandises et de consommation des produits contenus. Le client devra faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception informant la société de sa volonté de se rétracter. Le client devra en outre retourner les marchandises non ouvertes avec les produits contenus impérativement dans leur emballage, carton et état d'origine à l’adresse suivante postale : SAS SAINT AMANS, 995 Route de Mirabel, Saint Amans, 82220 MOLIERES France. La mention Fragile devra être bien visible sur le carton d’expédition. Le numéro de commande et les coordonnées du client devront figurer clairement sur ou dans le carton d'expédition.
La Société s’engage alors à rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception de la marchandise.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui auront été descellés ou ouverts par le client ou le destinataire de la commande après leur livraison.
Article n° 8 : Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, causés par l’utilisation des produits contenus dans les marchandises.
La Société décline par ailleurs toute responsabilité en cas de dommages causés lors de l’utilisation de son site internet.
Article n° 9 : Service Client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamations, le client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes : E-Mail : anne@saintamans.com
Article n° 10 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la société SAS Saint Amans, dès le jour suivant la date d’exigibilité portée sur la facture, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Article n° 11 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS Saint Amans.
Article n° 12 : Clause de réserve de propriété
La SAS Saint Amans conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SAS Saint Amans se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article n° 13 - Livraison – Transport
Sauf stipulation contraire, et pour tous clients commerciaux, la livraison est réputée effectuée dans l’entrepôt du vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, elle sera réputée avoir été effectuée à la date et au lieu convenus, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison. Toutes les opérations de transport, assurances, douanes, postérieurement à la livraison, sont à la charge de l’acheteur et les biens vendus voyagent à ses risques et périls, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci a été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état de ces biens. En cas d’expédition par le vendeur et sauf stipulation contraire, l'expédition est faite port dû.
Article n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la SAS Saint Amans ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article n° 15 : Informatique et libertés
Les informations et données collectées par la Société lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion des commandes.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à cette gestion telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Société d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
La réception de messages à caractère commercial, est conditionnée à la confirmation de votre opt-in lors de l'inscription dans le cas des clients privés e-commerce (case à cocher). Conformément à la loi informatique et libertés, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Le client devrait écrire à anne@saintamans.com, en indiquant ses noms, prénoms, adresse e-mail et référence client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, le client pourra recevoir des offres de la Société comme indiqué lors de la création du compte.
Article n° 16 : Propriété Intellectuelle
La marque SAINT AMANS est enregistrée auprès de l’EUIPO sous le numéro 018011985. Aucune utilisation des marques, logos, dessins, modèles ou autres éléments composant le site
www.saintamans.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité ou distribué sans l'accord écrit et préalable de la société SAS SAINT AMANS.
Article n° 17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montauban, 2 pl Antoine Bourdelle, 82000 MONTAUBAN .
OVERVIEW
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